Préambule

Le terme « Site » désigne le site du Chateau de Vincelles (https://www.chateaudevincelles.com)

Le terme « Produit » désigne tout article proposé par le Chateau de Vincelles

Les CGV régissent toute transaction effectuée entre le Chateau de Vincelles et toute autre personne physique ou morale. Elles pourront être modifiées unilatéralement et à tout moment par le Chateau de Vincelles, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Les nouvelles CGV lui seront opposables à compter de leur mise en ligne et appliquées aux commandes postérieures à cette date. Il est donc conseillé de se référer avant tout accès au site à la dernière version des CGV accessible librement. En cas de désaccord, aucun usage du site ne saurait être effectué. Ces dispositions s'appliquent concomitamment à la charte pour la protection des données et aux Conditions Générales d'Utilisation du Site.

Toute modification des présentes CGV souhaitée par le collaborateur doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part, au plus tard lors de l’acceptation du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières, et doit en outre être acceptée par écrit par le prestataire pour lui être opposable.

En cas de conflit entre les présentes CGV et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

1. Conditions générales

Le fait de faire appel aux services du prestataire implique l’acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le contrat conclu entre elles incluant les présentes Conditions Générales, ainsi que la politique de données personnelles et les conditions générales d’utilisation.

1.1. Réservations, confirmation et disponibilité

La réservation d’un logement proposé par le Chateau de Vincelles s’effectue via le site internet, par courriel, par téléphone ou par tout autre moyen de communication mis à disposition du client. Toute demande de réservation est soumise à la disponibilité du logement aux dates souhaitées.

La réservation est considérée comme définitive dès réception d’une confirmation écrite (e-mail ou courrier électronique automatisé) de la part du Chateau de Vincelles, et, le cas échéant, après encaissement d’un acompte ou du règlement total selon les conditions précisées lors de la réservation. Cette confirmation vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

Les tarifs affichés s’entendent en euros et toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Le Chateau de Vincelles se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les séjours seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation. Toute variation de la TVA ou de toute autre taxe légale applicable sera répercutée au client.

La réservation s’effectue pour un nombre précis de personnes. Toute modification du nombre de personnes, des dates ou de la durée du séjour après confirmation devra faire l’objet d’une nouvelle validation du Chateau de Vincelles. Ces modifications pourront, le cas échéant, donner lieu à un ajustement du tarif initial.

Le Chateau de Vincelles se réserve le droit d’annuler une réservation dans les cas suivants :

• En cas d’indisponibilité du logement suite à un incident technique ou à un cas de force majeure ;
  
• En cas de litige en cours avec le client concernant une précédente réservation (notamment en cas de non-paiement ou de dégradation) ;
  
• Si les conditions de réservation ne sont pas respectées (par exemple, dépassement du nombre maximal d’occupants autorisé).

En cas d’indisponibilité d’un logement après confirmation de la réservation, le Chateau  de Vincelles s’engage à informer le client dans les meilleurs délais et à lui proposer, dans la mesure du possible, une solution alternative équivalente. À défaut d'accord, la réservation sera annulée sans frais et toute somme déjà versée sera intégralement remboursée.

L’ensemble des logements et prestations sont proposés dans la limite des disponibilités. La responsabilité de Château de Vincelles ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un logement suite à des circonstances indépendantes de sa volonté (travaux imprévus, dégâts matériels, retrait du bien par le propriétaire, etc.).

Le Chateau de Vincelles s'efforce d'apporter aux clients les informations les plus complètes concernant les produits et services proposés sur le site.

1.2. Limite de responsabilité et cas de force majeur

• Le prestataire est tenu d'une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative ;
• En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du code civil) ;
• Le prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu'il aura été empêché d'exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d'un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d'œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d'ordre public ;
• Le client déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens ;
• Le transfert de propriété des produits au profit du client, ne sera réalisé qu'après paiement complet par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

1.3. Paiement et retard de paiement

Les produits et actions proposées par le Chateau de Vincelles sont fournis aux tarifs en vigueur selon le site internet. Les prix sont exprimés en euros.

Sauf accord contraire, des arrhes de 30% minimum du prix de prestation doivent être versés à la commande.

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire (Visa ou MasterCard), par virement ou par prélèvement automatique sur carte bancaire lorsque cette possibilité est offerte. Le débit d'une carte bancaire est effectué au moment de la validation de la commande.

Le solde du prix est payable lors du séjour. Conformément à l'article L.441-3 du code de commerce, les factures seront adressées au client au plus tard lors de la fin du séjour.​

En cas de retard de paiement ou d'encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 20 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes TTC impayées, dès la survenance de l'échéance figurant sur la facture, et sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour ce faire (article L. 441-6 du code de commerce).

Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, et sans qu'il soit besoin de mise en demeure : l'exigibilité de la totalité des créances du prestataire, même non échues, ainsi que le droit pour le prestataire de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu'à complet paiement et la possibilité pour le prestataire d'exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir. Entre les professionnels, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée (article L441-6 du code du commerce). Tout retard de paiement entraînera le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

1.4. Garantie, service après-vente et recours

La responsabilité du Chateau de Vincelles se limite à la seule proposition des produits et actions et ne saurait en aucun cas être engagée en raison de leur utilisation par le client. Les produits et actions sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Chateau de Vincelles ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits ou services sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.

Dans le cas où la responsabilité du Chateau de Vincelles serait recherchée en raison d'un manquement par un collaborateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes CGV, ce dernier s'engage à garantir au Chateau de Vincelles contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, que les frais y afférents. 

Le Chateau de Vincelles s'engage dans la mesure du possible à sécuriser l’accès, la consultation et l'utilisation du site conformément aux règles d'usages de l'Internet. En conséquence, la responsabilité du Chateau de Vincelles ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) :

• Interruptions momentanées du site nécessaires à son évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers ;
• Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du site indépendamment de la volonté du Chateau  de Vincelles, notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication ;
• Défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents ;
• Suppression, impossibilité de stockage, transmission incorrecte ou inopportune des contenus éditoriaux figurant sur le site.

Par ailleurs, le collaborateur demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu'ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du site par lui-même ou par toute autres personnes autorisée à utiliser ce site, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse. Il renonce donc expressément à toute action en justice relative à de tels dommages et préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle du Chateau de Vincelles en sa qualité d'éditeur de ce site ou sur tout autre fondement. Le collaborateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et, en particulier, reconnaît :

• Qu'il a connaissance de la nature en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger les contenus éditoriaux du site ;
• Que la communication des éventuels codes d'accès, de son identifiant et de son mot de passe ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est réalisée sous sa responsabilité ;
• Qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de sa connexion internet lui permettent la consultation du site ;
• Qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le site.

1.5. Rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement, lorsqu’elles doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. En conséquence, toute réservation confirmée pour une période spécifique ne pourra faire l’objet d’un droit de rétractation, sauf dispositions contractuelles plus favorables.

Pour les autres produits éventuellement commercialisés sur le site (par exemple, des bons cadeaux ou produits non liés à une date fixe), le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter :

• De la conclusion du contrat pour les services non liés à une date précise (par exemple, un bon cadeau non daté) ;
  
• De la réception du produit pour les ventes de biens physiques ;
  
• De la réception du dernier produit dans le cas d’une commande multiple.

Le droit de rétractation doit être exercé par toute déclaration claire, traçable et durable exprimant la volonté du client de se rétracter, envoyée au Chateau de Vincelles via l’un des moyens proposés dans l’onglet « Contact » du site.

Les produits retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne seront ni repris ni remboursés. Le Chateau de Vincelles remboursera le client du montant versé, y compris les frais de livraison standards, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné. Les frais de retour restent à la charge du client.

En cas d’annulation d’une réservation de logement moins de 30 jours avant la date prévue d’arrivée, pour quelque raison que ce soit (hors cas de force majeure), l’acompte versé restera acquis au Chateau de Vincelles à titre d’indemnité forfaitaire, et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

En cas de produit défectueux (hors prestation d’hébergement), le Chateau de Vincelles s’engage à échanger ou rembourser tout article présentant un vice caché le rendant impropre à l’usage prévu. Le client devra en faire état de manière détaillée et renvoyer le produit. Les frais de retour seront alors à la charge du client, sauf accord contraire.

Tout remboursement s’effectuera dans un délai raisonnable, soit par virement bancaire, soit par chèque au nom du client ayant effectué la commande et à son adresse de facturation.

2. Droit applicable - Litiges

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et sont soumises à la loi française.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Nanterre (France) seront compétents.

En cas de litige avec un consommateur, les tribunaux français seront compétents. Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 141-5 du Code de la consommation, « le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

3. Droit à l'image et propriété intellectuelle

3.1. Droit à l’image

En vertu de l’article 9 du Code civil et sauf opposition exprimée par écrit avant toute captation, les clients et partenaires du Chateau de Vincelles autorisent l’établissement à capter, reproduire et représenter leur image, à des fins de communication institutionnelle, de promotion touristique ou publicitaire, et d’information du public concernant les prestations proposées par  le Chateau de Vincelles.

Par cette autorisation, donnée à titre gratuit et valable pour le monde entier, pour la durée de la réservation et pour une période de cinq (5) ans après son terme, le client ou partenaire accepte :

• La captation et fixation de son image dans le cadre de photographies, vidéos ou tout autre média, ainsi que la reproduction de cette image, en tout ou partie, par tous moyens connus ou inconnus à ce jour (graphique, photographique, numérique, etc.), sur tout support (site internet, réseaux sociaux, brochures, affiches, supports multimédia, presse écrite, objets publicitaires, etc.) ;
  
• La communication au public de son image ainsi fixée, par tout vecteur ou procédé de diffusion, notamment électronique (Internet, Intranet, réseaux sociaux), audiovisuel, téléphonique ou autre, en ce compris le streaming, downloading ou tout autre mode de mise à disposition.

Les légendes éventuellement associées à ces utilisations ne devront porter atteinte ni à la réputation, ni à la vie privée des personnes concernées.

Toute opposition au traitement de l’image pourra être formulée avant la captation, par tout moyen traçable et durable, via l’onglet « Contact » du site, ou directement sur place.

3.2. Propriété intellectuelle

Les documents, supports visuels, plans, études, recommandations ou tout autre élément à caractère intellectuel fournis par le Chateau de Vincelles (y compris les éléments visuels diffusés sur le site ou lors des séjours) restent la propriété exclusive du Chateau de Vincelles, et ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable.

Le Chateau de Vincelles reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur :

• Les contenus créés dans le cadre de ses activités (photos, vidéos, contenus rédactionnels, illustrations, etc.) ;
  
• Les plans, modèles, aménagements, projets ou supports fournis au client, même à sa demande.

Le client s’interdit toute reproduction, exploitation ou diffusion de ces éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Chateau de Vincelles, qui pourra conditionner cette autorisation à une contrepartie financière.

Le Chateau de Vincelles se réserve également le droit d’apposer son logo et son nom sur tous les supports ou réalisations qui le permettent.